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Note d'information aux clients et fournisseurs - Castelvetro FR
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Note d’information aux clients et fournisseurs

La nouvelle note d’information rédigée aux termes de l’article 13 du Décret législatif italien 196/2003, est délivrée suite aux modifications introduites par le Décret législatif italien du 6 décembre 2011 n° 201, qui a apporté des variations considérables à certaines définitions normatives.

Cette nouvelle note d’information constitue donc une mise à jour des éventuelles versions précédemment délivrées.

Ceci étant établi, il convient de noter que :

1) par effet de la constitution du rapport commercial et au cours de l’exécution de ce dernier, notre société devra collecter et traiter vos données à caractère personnel ;

2) dans un souci de clarté, nous rappelons ci-dessous les définitions fournies par le Décret législatif italien 196/2003 :

Traitement : toute opération, effectuée ou non à l’aide d’instruments électroniques, concernant la récolte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’élaboration, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, la suppression et l’élimination de données ;

Donnée à caractère personnel : toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à toute autre information, y compris un numéro d’identification personnelle.

 

Aux termes de l’article 13 du Décret législatif italien 196/2003 (Code sur la confidentialité),

nous vous informons

que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel seront effectués par la société rédigeant cette note en conformité aux dispositions suivantes :

  1. finalité : les données seront traitées pour le bon déroulement des opérations comptables, fiscales, commerciales, techniques et, de manière générale, pour toutes les activités de l’entreprise liées au rapport établi ;
  2. finalité publicitaire : les données pourront être utilisées, après votre accord spécifique et explicite, pour l’envoi de matériel/communications publicitaires par courrier, e-mails, fax, sms et autres moyens analogues ; après avoir donné votre accord, vous aurez toujours le droit de vous opposer, gratuitement et à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant envisagé à cette fin ;
  3. modalités : vos données seront traitées aussi bien à l’aide d’instruments/supports sur papier qu’électroniques/informatiques/télématiques en totale conformité avec la loi et selon les principes de licéité et loyauté afin de protéger la confidentialité de vos données ;
  4. communication à caractère facultatif : la communication des données est facultative et non obligatoire ;
  5. conséquences d’un éventuel refus : le refus de fournir les données ou la totale opposition à leur traitement rendra impossible tout rapport commercial ou de toute autre nature avec notre entreprise ; par contre, le refus d’autoriser l’utilisation des données pour l’envoi de matériel/communications publicitaires n’aura aucune conséquence sur les rapports présents ou futurs ;
  6. sujets ou catégories de sujets auxquels les données pourront être communiquées ou divulguées : les données pourront être communiquées à des tiers uniquement pour s’acquitter des obligations prévues par la loi ou de nature contractuelle. Les données ne sauront en aucun cas divulguées ;
  7. responsables et employés de l’entreprise chargés du traitement : les données seront traitées exclusivement par les responsables et les employés de l’entreprise des secteurs administratif et commercial ;
  8. droits de l’intéressé : l’intéressé jouit de tous les droits spécifiés à l’article 7 qui est joint dans son intégralité au bas de la présente note d’information et constitue une partie indissociable ;
  9. titulaire : le titulaire du traitement est la Société Ceramiche CCV Castelvetro S.p.A., dont le siège social est sis à Solignano di Castelvetro (MO), Italie, Strada Statale 569 n° 173, en la personne de son représentant légal pro tempore ;
  10. responsable(s) : le responsable de la notification à l’intéressé est M. Juri Torreggiani, dont le cabinet est situé à Reggio Emilia, Italie, Via Piccard n° 16/G, tél. +39 0522/38.28.11, fax +39 0522/38.79.96 : toute demande d’éclaircissement ou d’information pourra être adressée à ce responsable. La liste complète et constamment mise à jour des responsables peut être trouvée et consultée sur le site Internet de l’entreprise et/ou sur un document papier idoine conservé au siège social.

La présente note d’information pourra être intégrée, oralement ou par écrit, par d’ultérieurs éléments et indications afin de répondre au mieux à toute demande d’information en matière de « Confidentialité » et pour seconder la future évolution de la norme.

 

Solignano di Castelvetro (MO), le 24/03/2015

Le titulaire du traitement
Ceramiche CCV Castelvetro S.p.A.

 

 

Article 7 du Décret législatif italien 196/2003 (Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits).

  1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel le concernant même si elles ne sont pas enregistrées, et leur communication doit advenir sous une forme intelligible.
  2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication : a) de l’origine des données à caractère personnel ; b) des finalités et modalités du traitement ; c) de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données ; d) des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné en vertu de l’article 5, alinéa 2 ; e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentants désignés dans le territoire du pays, de responsables ou d’employés.
  3. L’intéressé a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, si nécessaire, l’intégration des données ; b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles ont été ultérieurement traitées ; c) l’attestation que les opérations mentionnées aux lettres a) et b), même en ce qui concerne leur contenu, ont été portées à la connaissance des personnes à qui ces données ont été communiquées ou divulguées, sauf si cette opération ne s’avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné par rapport au droit protégé.
  4. L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie : a) pour des motifs légitimes au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, même si elles sont pertinentes quant à la finalité de la collecte des données ; b) au traitement des données à caractère personnel le concernant, prévu à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.